Cyberion

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Conditions d'utilisation

Nous vous remercions d’avoir choisi Cyberion comme partenaire en matière de cybersécurité et de services d’assurance. Les présentes conditions de service (« conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web et des services de Cyberion. En accédant à notre site web et à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder à notre site web et à nos services ni les utiliser.


Article 1. Définitions

Les termes utilisés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes conditions de services et commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
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Conditions de services : fait référence aux présentes conditions de services conclues entre l’utilisateur et Cyberion ;

Entreprise : désigne l’entité juridique pour laquelle l’évaluation de la vulnérabilité est effectuée ;

Portail de l’utilisateur : désigne l’espace virtuel attribué à l’utilisateur au moment de l’inscription et accessible par la saisie de ses identifiants personnels. Le portail de l’utilisateur permet d’accéder aux fonctionnalités pertinentes offertes à l’utilisateur ;

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées à l’Utilisateur, telles que notamment le scan technologique de vulnérabilité des données, le rapport de vulnérabilité des données, le rapport de fuite de données, la cartographie des infrastructures réseaux de l’Utilisateur et leur vulnérabilité, la liste personnalisée des actions à mener pour réduire le risque de vulnérabilité, la souscription au contrat d’assurance établi auprès de Cyberion et l’archivage de la fiche récapitulative correspondante ;

Identifiants personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par l’utilisateur de son portail client ;

Parties : désigne Cyberion et l’utilisateur ;

Services : fait référence à toutes les fonctionnalités et à tous les services offerts par Cyberion ;

Site : désigne le site Internet de Cyberion accessible à l’adresse suivante : https://www.cyberion.ch ;

Cyberion : désigne Cyberion SA, une société à responsabilité limitée ayant son siège social à la rue de Lausanne 35A, 1110 Morges, inscrite au registre du commerce de Vaud, en Suisse, sous le numéro CHE-491.160.237.  Cyberion agit en tant que créateur, éditeur et développeur du Site et en tant que fournisseur de Services ;

Utilisateur : désigne tout représentant légal ou employé de la société qui utilise les services.

Article 2. Avis juridiques

Le site est édité par Cyberion. Le directeur de la publication est Isabelle Kuksin.

Il est par ailleurs précisé que le Site est développé sur Bubble.io, une plateforme du Bubble Group, dont le siège social est situé au 22 West 21 Street 3rd Floor, New York, NY 10010, USA et hébergé sur Xano Inc, dont le siège social est situé au 20700 Ventura Boulevard #210 Woodland Hills, CA 91364, USA.

Les serveurs des bases de données produites par Cyberion sont hébergés par la plateforme Xano (Frankfurt EU-Server) dans l’UE.

Article 3. Objectif

Cyberion fournit des services de cybersécurité et d’assurance aux entreprises en Suisse. Nos services comprennent l’évaluation des risques cybernétiques, la consultation en matière de sécurité, la gestion des risques, la réponse aux incidents et les polices d’assurance cybernétique. Nous nous efforçons de fournir des services fiables et de haute qualité afin de protéger l’entreprise contre d’éventuelles cyberattaques.

Les présentes conditions de services ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les conditions de services sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le site, permettant de les afficher sur une page web distincte. Les conditions de services sont également disponibles sur le site lors de l’inscription de l’utilisateur.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières liées à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions de services.

Les présentes conditions de service peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date d’utilisation des Services.

Article 4. Champ d’application et acceptation
L’accès au site et son utilisation sont subordonnés au respect des présentes conditions de service. En conséquence, tout accès et/ou utilisation du Site et plus généralement de l’ensemble des Services, implique le respect des Conditions de Services et leur acceptation inconditionnelle.

Tous les utilisateurs sont réputés avoir accepté les présentes conditions de services lorsqu’ils s’inscrivent sur l’application. Ces Conditions de Services sont disponibles sur la page d’accueil du Site via le lien hypertexte  » Conditions de Services  » ou sur l’Application via le lien hypertexte  » Conditions de Services « , disponible au moment de l’inscription. L’acceptation des présentes conditions de services par l’utilisateur est attestée par une case à cocher intitulée « En m’inscrivant, j’accepte les conditions de services et la politique de confidentialité de Cyberion disponibles sur la page d’inscription du site ».

Les présentes conditions de services sont conclues entre l’utilisateur et Cyberion pour une durée indéterminée.

Article 5. Services
5.1 Enregistrement

L’enregistrement se fait à l’aide d’une application web accessible par une connexion internet et un navigateur web. Il ne nécessite aucun téléchargement ni aucune installation sur quelque appareil que ce soit. Il fonctionne sur n’importe quel système d’exploitation et convient à n’importe quel appareil informatique, y compris, mais sans s’y limiter, les ordinateurs, les téléphones portables et les tablettes.

L’enregistrement d’un utilisateur est obligatoire pour pouvoir accéder à son portail utilisateur et utiliser les services. Elle se fait en répondant à un questionnaire déclaratif et en renseignant une adresse électronique professionnelle et en définissant un mot de passe.

Cyberion utilise le nom de l’entreprise fourni par l’utilisateur pour vérifier son éligibilité aux services de gestion des risques cybernétiques fournis par Cyberion. Cyberion vérifie l’enregistrement de l’entreprise, son adresse postale, son code NOGA et son statut de crédit grâce aux services de CRIF AG, dont le siège social est situé à Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, enregistré sous le numéro UID CHE-107.708.282.

Le portail utilisateur est strictement personnel. L’utilisateur s’engage à utiliser les services personnellement et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou en son nom.

L’utilisateur est réputé être autorisé à agir au nom de son entreprise, à des fins et usages strictement professionnels.

Cyberion se réserve le droit de suspendre, restreindre, refuser ou révoquer l’accès au compte de l’Utilisateur et à l’Application à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, fermer son Portail Utilisateur en cliquant sur le bouton  » Supprimer  » disponible dans le menu  » Compte  » de l’Application ou en contactant Cyberion à cet effet.

Cyberion peut, à sa seule discrétion, fermer le portail utilisateur de l’utilisateur, à condition d’en informer préalablement l’utilisateur par courrier électronique, en précisant le motif de sa décision. Si l’Utilisateur a souscrit un contrat d’assurance via l’Application, la fermeture du Portail Utilisateur s’effectuera selon les modalités définies à l’article 10 des Conditions Générales de Services.

Conformément à l’article 6.3 des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants Personnels permettant son authentification sur l’Application.

5.2 Analyse légère de la vulnérabilité
Lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site, une analyse de vulnérabilité légère des données technologiques de la société est automatiquement lancée. Le scanner est réalisé par Bastion, société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé 65 rue de la Croix, Nanterre, France, immatriculée sous le numéro 921 179 925.

La durée moyenne d’une analyse de vulnérabilité des données technologiques est inférieure à une minute. L’analyse repose sur les bases de données publiques de l’entreprise, telles que les mots de passe, les courriers électroniques et les adresses IP (Internet Protocol) liées à l’entreprise.

L’analyse n’empêche pas l’utilisation de l’appareil informatique de l’utilisateur ou des appareils informatiques et/ou de l’infrastructure de l’entreprise sur lesquels l’analyse de la vulnérabilité des données technologiques est effectuée. L’analyse de la vulnérabilité des données technologiques est effectuée gratuitement pour l’entreprise. Les résultats de l’analyse de vulnérabilité légère sont affichés sur le portail de l’utilisateur.

5.3 Accès à l’évaluation et à la prévention des cyberrisques

Lorsque l’analyse légère de la vulnérabilité des données technologiques décrite ci-dessus et un questionnaire d’auto-déclaration auront été remplis, chaque utilisateur se verra proposer un ensemble de mesures de protection contre les cyber-risques. En achetant un forfait à un prix défini sur le site, l’utilisateur pourra accéder à un certain nombre de fonctionnalités à partir de son portail d’utilisateur.

L’utilisateur a notamment accès, via son portail utilisateur, à une évaluation étendue des cyberrisques couvrant l’infrastructure, les applications en nuage, les fuites de données et les mesures de prévention qui comprennent la simulation d’hameçonnage et la formation des employés. Ces outils sont mis à disposition par Bastion (voir 5.2) et usecure. USECURE LIMITED est une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10113345 dont le siège social est situé à Holyoake House, Hanover Street, Manchester, M4 4AH ; (« usecure »). Leur accès se fait à partir du portail utilisateur de Cyberion. L’évaluation des cyberrisques prendra plusieurs heures et pourra varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que, mais sans s’y limiter, le nombre de bases de données de l’entreprise accessibles au public et le volume de données qui y sont associées.

De manière générale, Cyberion se réserve le droit d’offrir toute autre Fonctionnalité qu’elle jugera utile, selon les moyens techniques qu’elle jugera les plus appropriés.
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L’évaluation étendue du risque cybernétique n’empêche pas l’utilisation de l’appareil informatique de l’utilisateur ou des appareils informatiques et/ou de l’infrastructure de l’entreprise sur lesquels l’analyse de la vulnérabilité des données technologiques est effectuée.

Les honoraires pour nos services sont déterminés en fonction du type et de l’étendue du service. Nous vous fournirons un devis avant de commencer les services. Tous les frais sont payables en francs suisses et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans le devis. Le paiement des services sera effectué par le biais d’une facture avec un code QR envoyée à l’adresse électronique de l’utilisateur.

5.4 Souscription d’une assurance
Les informations pertinentes de l’entreprise relatives à son éligibilité à un contrat d’assurance cybernétique seront partagées et vérifiées par Helvengo AG, ayant son siège social à Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich, Suisse et enregistrée sous CHE-428.533.794 (« Helvengo »). Si l’utilisateur agit pour le compte de la société, il devra télécharger un mandat de courtage ou de conseil en assurance valide ( ) ou un document équivalent. Dans ce cas, il est attendu de l’utilisateur qu’il remplisse toutes les exigences réglementaires applicables pour assumer ces obligations envers l’entreprise. Dans tous les autres cas, Helvengo est le courtier attitré du contrat d’assurance. Si l’utilisateur est éligible, il recevra une offre de contrat d’assurance de la compagnie.

A cet égard, il est rappelé que seul l’Utilisateur agissant en tant que représentant légal de la Société, est autorisé à agir au nom et pour le compte de la Société, est autorisé à souscrire un contrat d’assurance. Tout contrat d’assurance conclu via le Site par un utilisateur autre que celui agissant en tant que représentant légal de la Société ne sera pas reconnu par Cyberion et Helvengo. Le présent contrat sera considéré comme signé électroniquement lorsque l’on clique sur le bouton de confirmation.

Le paiement des services sera effectué par le biais d’une facture avec un code QR envoyée à l’adresse électronique de l’utilisateur.

L’accès à la couverture d’assurance dépend du profil de risque de l’entreprise. A cet égard, l’entreprise ne doit pas présenter un risque trop important pour pouvoir bénéficier d’une couverture. Si l’entreprise n’est pas éligible à la couverture, l’utilisateur se verra offrir tous les services autres que la couverture d’assurance.

En outre, et quel que soit le résultat de l’évaluation de l’éligibilité, l’accès à l’assurance n’est pas autorisé pour toute entreprise qui se livre à l’une des activités suivantes : vente d’armes, de drogues, vente de substances et de produits illégaux, communication et diffusion d’informations ou d’images à caractère érotique ou pornographique, sites web à caractère religieux, politique ou idéologique, activités de jeux et de paris, réseaux sociaux, activités liées aux crypto-monnaies, aéroports, marchés boursiers.

5.5 Services de réponse aux incidents

Si l’entreprise souscrit une couverture d’assurance, des services d’intervention en cas d’incident peuvent être fournis si l’entreprise en a besoin. L’utilisateur peut contacter Cyberion pour obtenir une assistance en cas d’incident.

En l’absence de couverture d’assurance, l’utilisateur peut contacter Cyberion pour obtenir l’accès aux services de réponse aux incidents de Cyberion. Les honoraires pour ces services seront déterminés en fonction du type et de l’étendue du service. Nous vous fournirons un devis avant de commencer les services. Tous les frais sont payables en francs suisses et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans le devis.

Article 6. Obligations de l’utilisateur
6.1 Accès au site et aux services

L’utilisateur déclare connaître et comprendre :

  • le réseau internet et ses limites, en particulier ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques ;
  • les risques d’interruption du réseau internet ;
  • l’existence de temps de réponse pour la consultation, l’interrogation ou le transfert d’informations ;
  • les risques inhérents à tout transfert de données.

Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en termes d’informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et aux Services. Il appartient également à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger et protéger Cyberion contre toute attaque ou dommage pouvant affecter les données ou le contenu stockés sur le Site. Cyberion n’est pas responsable des supports informatiques de l’Utilisateur et de l’Entreprise.

Tous les frais et autorisations nécessaires à la connexion, à l’accès et à l’utilisation de l’Application, du Site et des Services sont et restent à la charge de la Société.

6.2 Utilisation des services
L’utilisateur déclare être conscient et comprendre que l’utilisation de l’application, et plus particulièrement l’analyse de la vulnérabilité des données technologiques et l’évaluation du risque cybernétique, déclenchera une procédure de connexion aux bases de données accessibles au public de la société.

L’utilisateur reconnaît et comprend que l’évaluation du risque cybernétique prendra plusieurs heures et qu’elle peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que, mais sans s’y limiter, le nombre de bases de données de l’entreprise accessibles au public et le volume de données qui y sont associées.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services mis à disposition par Cyberion conformément aux présentes Conditions de Services, aux conditions spécifiques de certains Services, notamment le Service d’assurance, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Lors de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser le Site, l’Application et les Services aux fins suivantes :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Pornographique ;
  • injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitation à la discrimination ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menacer une personne ou un groupe de personnes ;
  • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
  • La commission d’un délit, d’un crime ou d’un acte de terrorisme ou l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Permettre de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • Et, plus généralement, de les utiliser de quelque manière que ce soit pour permettre les actions susmentionnées.


En particulier, l’utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :

  • disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser les services au nom et pour le compte de la société ;
  • Informer Cyberion dans les meilleurs délais de tout dommage ou dysfonctionnement du Site à l’adresse suivante : contact@cyberion.ch ;
  • Ne pas endommager, vandaliser ou interférer de toute autre manière avec l’utilisation du site ;
  • Ne pas défigurer, modifier, désassembler, ou de manière générale altérer de quelque manière que ce soit le Site ou tout ou partie des Services ;
  • N’utilisez pas de robot, de « bot », de « spider », de « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux services ou pour extraire des informations sur d’autres utilisateurs ;
  • Ne pas utiliser les services et en particulier le site à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
  • Ne pas utiliser de logiciel ou autre dispositif pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit ;
  • Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou un programme malveillant susceptible d’endommager ou d’affecter le Site et les Services et, plus largement, tout composant de l’infrastructure et des solutions de Cyberion ;
  • Ne pas altérer, modifier ou dégrader le Site ou les codes logiciels les constituant ;
  • Ne prendre aucune mesure susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le site ou sur toute infrastructure liée au site ;
  • Ne pas obtenir d’accès non autorisé à l’un des réseaux de Cyberion ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
  • Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire de toute autre manière le code utilisé dans tout logiciel du site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres logiciels basés, en tout ou en partie, sur ce logiciel ;
  • Ne pas utiliser de meta tags ou tout autre texte caché contenant le nom de Cyberion sans son consentement écrit préalable ;
  • Ne pas inclure de lien hypertexte vers le site par cadrage ou par hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou par lien profond (« deep linking »).


Enfin, d’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur applicables en Suisse.

6.3 Sécurité de l’espace personnel
Le portail de l’utilisateur est accessible au moyen des identifiants personnels fournis par l’utilisateur. Les identifiants personnels de l’utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

A cet égard, l’utilisateur s’engage à :

  • Garder ses identifiants personnels secrets ;
  • ne pas communiquer ses identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
  • Ne pas permettre à des tiers d’accéder à son portail utilisateur ;
  • assumer l’entière responsabilité des conséquences de toute divulgation ou compromission de ses identifiants personnels en violation du présent accord ;
  • Informer Cyberion sans délai de toute compromission, perte ou anomalie constatée dans leurs Identifiants personnels.
  • A défaut, et jusqu’à preuve du contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission de données bancaires et transactions effectuées au moyen des Identifiants personnels de l’Utilisateur seront réputées provenir de l’Utilisateur et se feront sous sa responsabilité exclusive.


Pour être prises en compte, les réclamations de l’utilisateur doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cyberion.ch.

Dans le cas où l’utilisateur divulguerait ses identifiants personnels à un tiers, Cyberion ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du portail utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la divulgation de ses identifiants personnels.

L’utilisateur est également responsable de toutes les activités qui se déroulent sur son portail utilisateur, y compris l’utilisation des services.

L’Utilisateur s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Portail Utilisateur ou de toute atteinte à la sécurité de son Portail Utilisateur dont il aurait connaissance, à en informer immédiatement Cyberion à l’adresse suivante : contact@cyberion.ch.

Dès réception de la notification susmentionnée, Cyberion interrompra l’accès au portail de l’utilisateur dans les plus brefs délais afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse des services. Cette action empêchera également l’utilisateur d’accéder à son espace personnel. Il est précisé que le délai de réponse de Cyberion, même s’il n’est pas immédiat, sera le plus court possible après réception de la notification.

Article 7. Responsabilité de l’utilisateur 7.1 Garanties pour l’utilisateur

L’Utilisateur garantit Cyberion contre toute plainte, réclamation et/ou action que Cyberion pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Ils s’engagent à indemniser Cyberion de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à payer tous les frais, y compris les frais de défense, les charges et/ou les amendes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

7.2 Responsabilités

L’utilisation du Site et des Services se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. A ce titre, l’utilisateur assume l’entière responsabilité des risques de perte liés à l’utilisation des services et/ou du site.

En conséquence, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.

L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et logiciels ou de son réseau Internet avec le Site ou l’Application, qui sont conçus pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs web suivants : Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge.

En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site ou des Services, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés à la Société ou à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur s’engage, à la première demande de Cyberion, à indemniser et à compenser Cyberion pour tout dommage, perte ou manque à gagner qu’il pourrait subir si la responsabilité de Cyberion était engagée par la Société ou un tiers en raison d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce également à tout recours contre Cyberion en cas d’action judiciaire intentée par la Société ou un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site ou des Services.

Article 8. Droits de l’utilisateur sur ses données personnelles
Nous vous renvoyons à la politique de Cyberion en matière de confidentialité des données personnelles, accessible sur le site.

Toutes les informations concernant notamment l’identité du responsable du traitement, ses droits sur les données personnelles, les destinataires, la finalité du traitement et les durées de conservation sont disponibles dans la politique de confidentialité de Cyberion.

Article 9. Responsabilités de Cyberion

Cyberion s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services, assurer le bon fonctionnement du Site et des Fonctionnalités, dans les limites de responsabilité des présentes Conditions de Services.

9.1 Garanties
Cyberion n’est lié à l’Utilisateur que par une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, notamment aucune garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

En particulier, Cyberion ne garantit ni à l’Utilisateur ni à l’Entreprise que la liste des vulnérabilités identifiées par l’analyse de vulnérabilité légère ou l’évaluation étendue du risque cybernétique est exhaustive. De même, Cyberion ne garantit ni à l’Utilisateur ni à l’Entreprise que toutes les infrastructures de l’Entreprise ont été analysées par le light vulnerability scan ou l’extended cyber risk assessment.

Cyberion n’est pas responsable des erreurs matérielles ou des inexactitudes sur le Site ou des dommages matériels ou d’infrastructure résultant de l’accès au Site, de l’utilisation des Services, de l’accès non autorisé ou de l’utilisation des serveurs ou des informations personnelles ou financières qui y sont stockées, de l’interruption des Services, de la transmission de virus ou de tout autre élément similaire vers ou par le Site du fait de tiers, ou de la perte de données placées sur le Site.

Cyberion n’est pas responsable des dommages indirects résultant des transactions effectuées sur le Site, y compris tout dommage de nature économique, notamment, sans limitation, la perte de revenus ou de bénéfices, quel que soit le fondement juridique. En outre, Cyberion n’est pas responsable des dommages indirects résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une exploitation illicite du Site.

En tout état de cause, la responsabilité de Cyberion à l’égard de l’Utilisateur ou de l’Entreprise pour toute réclamation découlant du présent document ou de l’utilisation du Site est limitée au montant total payé par l’Entreprise à Cyberion pour les Services à l’origine de la réclamation. Il est précisé que la demande doit être faite dans le délai légal de prescription.

Sous réserve de la survenance des événements suivants, ou de tout cas de force majeure, de modification de la réglementation applicable empêchant le fonctionnement du Site ou des Services, l’Application et le Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h) et sept (7) jours sur sept (7). Cyberion décline toutefois toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées ;
  • En cas d’impossibilité temporaire d’accès due à des problèmes techniques, quelles que soient leur origine et leur provenance ;
  • En cas d’indisponibilité, de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau Internet utilisé pour accéder au site ;
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à la Société, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris par l’Utilisateur ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du site ;
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.


Il est par ailleurs précisé que des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site pourront être effectuées sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.

9.2 Contenu du site

Malgré le soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, Cyberion ne peut fournir aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site dont elle est l’auteur.

En conséquence, Cyberion ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions dans les informations contenues sur le Site.

Par ailleurs, les photographies et illustrations présentes sur le Site sont données à titre indicatif et n’engagent en aucun cas Cyberion contractuellement.

9.3 Force Majeure
Cyberion ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions de service, pour tout retard ou dont la cause est liée à un cas de force majeure, y compris, sans limitation, l’interruption, la suspension, la réduction ou la perturbation de l’électricité ou toute interruption des réseaux de communication électronique ou en cas d’événements échappant à son contrôle.

Outre les exclusions de responsabilité prévues aux présentes, Cyberion ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.

Article 10. Durée et résiliation
Les Services sont souscrits à partir de la date d’inscription sur l’Application.

Si l’assurance est souscrite, l’engagement commence le jour où l’assurance est souscrite et se termine à la date indiquée dans le contrat d’assurance. Les conditions relatives au renouvellement ou à la résiliation du contrat d’assurance sont définies dans les conditions générales d’assurance qui sont mises à la disposition de l’entreprise.

Si l’Utilisateur a accès à un pack de protection contre les cyber-risques, l’engagement commence le jour de la souscription du pack pour une période de 12 (douze) mois. L’utilisateur peut demander à Cyberion de résilier le contrat de services de l’utilisateur avec un préavis de 1 (un) mois en envoyant un e-mail à : contact@cyberion.ch, auquel cas Cyberion remboursera l’utilisateur pour la période proportionnelle restante. Le contrat de protection contre les cyberrisques est ensuite renouvelé tacitement à la date anniversaire pour la même durée.
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Si le contrat d’assurance est résilié conformément aux conditions énoncées dans les conditions générales d’assurance, l’utilisateur a la possibilité de conserver son accès aux formules de protection contre les cyberrisques. Les prix de ces services seront communiqués à ce moment-là à l’utilisateur par courrier électronique.
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Nonobstant la fermeture du portail de l’utilisateur et/ou la résiliation du contrat d’assurance, Cyberion se réserve le droit de faire des réclamations à l’encontre de l’utilisateur conformément aux présentes conditions de services pour tout manquement antérieur de l’utilisateur ou pour toute obligation financière en suspens de l’utilisateur.

Article 11. Assurance Cyberion

Cyberion garantit qu’elle a souscrit la couverture d’assurance obligatoire requise.

Article 12. Divulgations
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

  • Les données collectées sur le Site font foi de la réalité des opérations effectuées dans le cadre des présentes ;
  • Ces données constituent le principal mode de preuve accepté entre Cyberion et l’Utilisateur, notamment pour le calcul des sommes dues à Cyberion.


Article 13. Sanctions en cas de non-respect des règles

En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par l’Utilisateur, Cyberion se réserve le droit de :

  • suspendre ou supprimer l’accès aux services de l’utilisateur, auteur de la violation ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout contenu lié à la violation ou à l’infraction, en tout ou en partie ;
  • Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • d’informer, le cas échéant, les autorités compétentes, de coopérer avec elles et de leur fournir toutes les informations pertinentes pour les enquêtes et les poursuites relatives à des activités illégales ou illicites.


En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions de Services, notamment l’utilisation frauduleuse ou illicite des Services, Cyberion se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à tout ou partie des Services, à l’exclusion des services d’assurance, à tout moment et sans préavis. Ce droit peut être exercé sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’utilisateur.

La suppression entraîne automatiquement la fermeture du portail utilisateur, sauf dans le cas d’un contrat d’assurance établi par l’intermédiaire de Cyberion, sans préjudice de toute autre conséquence pouvant découler de l’application des présentes conditions de services.

Article 14. Modifications

Cyberion se réserve le droit de modifier le site et les services à tout moment.

Cyberion se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions de services. Elles peuvent également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de l’introduction de nouveaux services et fonctionnalités.

Il est précisé que les Conditions de Services applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation des Services par ce dernier. L’Utilisateur sera informé de ces modifications dès sa première connexion à l’Application suite à la mise à jour desdites Conditions de Services.

Tout utilisateur qui utilise les services après l’entrée en vigueur des conditions de services modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 15. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Site constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Cyberion est titulaire.

Cyberion accorde à l’Utilisateur une licence limitée, libre de droits, non exclusive, personnelle, révocable et non transférable pour l’utilisation du Site à des fins professionnelles et non commerciales, sous réserve du respect des présentes Conditions de services.

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur, sauf autorisation écrite préalable de Cyberion, à sa seule discrétion.

15.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins, charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, d’extraire, de distribuer ou de modifier le contenu du site pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins commerciales. Le téléchargement et l’impression de textes, d’images et d’éléments graphiques sont autorisés uniquement pour un usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, d’images, de documents sonores, de séquences vidéo et de textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’accord écrit préalable de Cyberion, à sa seule discrétion. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

15.2 Marques

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Cyberion constitue une contrefaçon.

15.3 Suggestions, propositions et recommandations des utilisateurs

Dans l’hypothèse où un Utilisateur décide de communiquer à Cyberion une suggestion, une proposition d’idées ou des recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît et accepte de concéder à Cyberion une licence d’utilisation de ces suggestions, propositions ou recommandations. Elle permettra à Cyberion d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et Fonctionnalités et, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l’Utilisateur et sans son accord préalable.

Article 16. Conditions spécifiques d’utilisation de plateformes et d’outils de tiers
16.1 Généralités

Outre les présentes Conditions de services, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions des services des plateformes permettant l’accès au Site ainsi que ceux des outils et services tiers utilisés par Cyberion. Les conditions générales des services des plateformes et outils tiers susmentionnés sont disponibles sur leurs sites web.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles Cyberion ne peut être considéré comme le responsable du traitement. Dans ce cas, les responsables du traitement sont désignés par les plateformes et les outils tiers concernés.

16.2 Outils tiers

Bastion propose une application destinée aux chefs d’entreprise, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Ils permettent d’identifier, de manière simple et automatisée, toutes les vulnérabilités de l’infrastructure technologique d’une entreprise donnée. Leurs services sont limités aux fonctions et objectifs strictement nécessaires à la fourniture des Services et, plus particulièrement, des packages de protection de la cybersécurité proposés par Cyberion. L’utilisateur qui s’inscrit sur Cyberion accepte les conditions générales d’utilisation qui peuvent être consultées ici.

usecure propose des solutions de simulation de phishing et de cyberformation afin d’atténuer le facteur de risque humain. L’utilisateur qui s’inscrit sur Cyberion accepte les conditions générales d’utilisation qui peuvent être consultées ici.

Article 17. Liens hypertextes

Cyberion précise que l’utilisation de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites ou applications, indépendants du Site. Les liens hypertextes vers d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient engager la responsabilité de Cyberion.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou de l’Application est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Cyberion n’ait à fournir de justification, et à condition que ce lien ne crée pas un caractère trompeur, mensonger, péjoratif ou pouvant porter préjudice au Site. Dans le cadre de cette autorisation, Cyberion se réserve un droit d’opposition.

Cyberion ne peut être tenu pour responsable des dommages directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation d’informations provenant de sites tiers.

Article 18. Accord sur les preuves
L’utilisateur reconnaît et accepte de souscrire aux présentes conditions de services sous format électronique et de recevoir toute la documentation y afférente sous ce même format, soit par courrier électronique, soit sur son portail utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions Générales de Services, conclues par voie électronique et établies sur un support durable au sens de la réglementation, ont la même force probante qu’un écrit sur support papier.

De convention expresse entre les Parties, tous les enregistrements électroniques – y compris, mais sans s’y limiter, les données transmises par l’Utilisateur, les données de connexion relatives aux actions effectuées à partir du Portail Utilisateur, les données relatives à l’utilisation du Site et collectées à partir du Portail Utilisateur et les courriers électroniques – constituent la preuve des actions et opérations effectuées par l’Utilisateur sur le Site. Les parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et constituent la preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par Cyberion prévaudront sur ceux produits par l’utilisateur, à moins que l’utilisateur ne démontre le manque de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Cyberion. 

Article 19. Indépendance des clauses

Si une partie des présentes conditions de services est jugée nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le ou les termes en question seront déclarés inexistants et les autres termes conserveront toute leur force et leur portée et continueront d’être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes les plus proches du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 20. Relations avec les clients et traitement des plaintes

Le service clientèle de Cyberion est disponible :

  • Ou par téléphone au numéro suivant +41 21 588 15 84, ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h ;
  • Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cyberion.ch.

Le service est disponible en anglais, en français et en allemand.

Si l’utilisateur n’est pas satisfait à la suite d’échanges avec le service clientèle de Cyberion, il peut introduire une réclamation. L’utilisateur doit exposer les faits et fournir les échanges précédents avec le service clientèle. Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes Conditions de services doit être adressée par l’Utilisateur à Cyberion, en indiquant « réclamation » dans l’objet, à l’adresse électronique susmentionnée.

Le service clientèle s’engage à accuser réception de toute plainte soumise par l’Utilisateur dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa réception.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, si le service clientèle estime raisonnablement qu’il ne sera pas en mesure de donner une réponse à l’Utilisateur dans les vingt-quatre (24) heures, il enverra une réponse d’attente à l’Utilisateur indiquant clairement le délai supplémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date maximale à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse à la réclamation notifiée à Cyberion.

Article 21. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions de services et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et interprétées conformément au droit suisse exclusivement.

Sauf stipulation contraire, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions de Services, s’il n’est pas résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour de Genève, y compris pour les procédures visant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 22. Dispositions finales

Les présentes Conditions de services resteront pleinement en vigueur indépendamment des modifications qui pourraient être apportées à la structure et à la personnalité juridique de Cyberion, notamment en cas de fusion, d’absorption ou de scission, qu’il y ait ou non création d’une nouvelle entité juridique.

Sauf disposition contraire expresse, les présentes conditions de services expriment l’intégralité des accords entre les parties concernant les services. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui auraient pu être conclus antérieurement entre eux et portant sur le même objet.